Affaires juridiques
- le service est chargé de :
- des actes judiciaires et extra judiciaires ;
- d’émettre les avis sur les questions d’ordre juridique, posées par les autorités judiciaires françaises, avocats et autres ;
- de demander et délivrer des autorisations de transfert de corps ;
- des successions, pour les ressortissants qui chargent le Consulat de s’occuper de la liquidation;
- d’assurer le suivi des cas de tutelle et de curatelle ;
- d’établir les demandes d'attestations de position militaire à adresser à l'Etat Major à Rabat ;
- de transmettre au Ministère des transports les demandes d’authentification des permis de conduire.
N.B : Pour plus d'information concernant les successions, veuillez consulter le Site : www.maec.gov.ma (Rubrique Guide Consulaire pour les MRE).
