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Les agents consulaires dûment investis des fonctions d’ « Adel » sont habilités à dresser, à la demande de ressortissants marocains résidant dans la circonscription, divers actes qui sont valablement reçus au Maroc.
1/ Lorsque l’un des époux marocains a la double nationalité. N.B : les marocains ayant contracté leur mariage à la Mairie doivent déposer au Service d’état civil de ce Consulat, une copie intégrale de l’acte de mariage accompagnée d’un extrait d’acte de naissance marocain de chacun des époux munis de leur passeport, dans un délai de 3 mois à compter de la date de sa conclusion. Ce Service se charge de la transmission dudit dossier à la section de la justice de la famille et à l’officier d’état civil du lieu de naissance de chacun des conjoints, afin de procéder à l’inscription du mariage en marge de leur acte de naissance. 2/ Lorsque les deux futurs époux sont de nationalité marocaine (aucun d’entre eux n’a la nationalité française) peuvent contracter leur mariage au Consulat. L’acte de mariage sera établi après autorisation du Juge de la Famille près l’Ambassade du Maroc à Paris.
NB: - Les ressortissants marocains n’ayant pas conclu leur mariage en temps opportun, pour des raisons impérieuses, doivent entamer une procédure de reconnaissance de mariage auprès des tribunaux compétents au Maroc.
Ce mariage doit être conclu selon la législation française à la Mairie du lieu de résidence de l'un des époux. Il est reconnu par les autorités marocaines pourvu que soient réunies les conditions du consentement et de l’aptitude et qu’il n’y ait pas d’empêchement légaux et pas de renonciation à la dot (Sadaq) ; et en présence de deux témoins musulmans de sexe masculin.
Cependant, lorsque l’acte de mariage civil ne mentionne pas les deux témoins musulmans , il est alors complété au Service notarial par un document annexe appelé « ICH-HAD » qui exige la présence de deux témoins musulmans et des deux époux munis des pièces requises *:
Si le mariage a été conclu avant la conversion à l'islam de l'époux, il faut entamer une procédure de validation auprès d'un tribunal marocain.
Documents à fournir par les deux conjoints :
• Un formulaire spécial à remplir au Consulat.
• Un extrait d’acte de naissance en arabe et en français daté de moins de trois mois.
• Un certificat administratif (célibat, non remariage, veuvage) établi au nom de chacun des deux fiancés, délivré par les autorités marocaines compétentes du lieu de résidence, daté de moins de trois mois.
• Le Passeport et CIN.
• La carte de séjour.
• Un certificat médical daté de moins de trois mois.
| Couple | Tribunal marocain de 1ère Instance | Tribunal français de Grande Instance |
|---|---|---|
| Deux personnes de nationalité marocaine | OUI |
OUI |
| Deux personnes binationales Franco-marocaines | NON |
OUI |
| Une personne marocaine et une autre Fançaise ou Etrangère | NON |
OUI |
L'exequatur des jugements de divorce prononcés en France par les Tribunaux de Grande Instance.
Le divorce rendu par une instance judiciaire française doit recevoir l'exequatur d'un des tribunaux compétents au Maroc.
Pour ce faire, il y a lieu d'introduire une action auprès de ces tribunaux.
Les dossier de demande d'exequatur doit être constitué comme suit !:
• L'original de la copie intégrale du jugement de divorce français.
• La lettre de notification du jugement aux parties.
• Un certificat de non opposition, non appel ou non pourvoi en cassation (Art 505 et 506 du nouveau Code de Procédure Civile Français).
• Une demande manuscrite (modèle à demander au service adoulaire).
• L'original de l'acte de mariage.
• La traduction dans la langue arabe des 3 premiers documents susmentionnés.
Si la procédure de divorce se fait au Maroc :
Les demandes de divorce doivent être déposées par ordre de préséance auprès des Tribunaux de Première Instance :
•du lieu de résidence au Maroc des 2 époux,
•du lieu de résidence de l'épouse au Maroc,
•du lieu où l'acte de mariage a été conclu au Maroc.
A/ Le divorce par consentement mutuel:
Les deux parties peuvent rédiger un compromis d’entente sur leurs droits ou tout compromis auquel ils sont parvenus (modèle à demander au service notarial).
Ce document doit être signé par les deux conjoints et légalisé au Consulat, afin de l’annexer aux documents constitutifs du dossier de divorce.
B/ Le divorce pour raison de discorde (Chiqaq):
En cas d'impossibilité de conciliation, un dossier de demande de divorce doit être constitué comme suit :
• Une demande manuscrite comportant l’identité des 2 époux, leurs professions, leur adresse, le nombre d’enfants ( s’ils en ont) avec leurs âges , leurs conditions de santé et d’études
• L’acte de mariage.
• Tout justificatif prouvant la situation matérielle du mari et ses engagements financiers.
Pour plus d'informations sur le mariage et le divorce, vous pouvez vous référer à la convention maroco-française du 10/08/1981, relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire.
Pour l’acte de conversion à l’Islam, il faut se présenter au Consulat après avoir fait les grandes ablutions le jour même, muni des pièces suivantes :
• Un extrait d’acte de naissance.
• Une pièce d’identité (passeport, permis de conduire, carte nationale d’identité).
• 2 photos d’identité.
• Diverses procurations de vente, d’achat, d'héritage, …etc
• L’intéressé doit se présenter au Consulat muni de son passeport, de sa CIN, de sa carte de résident et de la photocopie de la C.I.N. de la personne désignée pour le représenter au Maroc.
• Un extrait d'acte de naissance.
• CIN ou passeport.
• Carte de séjour ou justificatif de domicile daté de moins de trois mois.
• Présence de deux témoins marocains immatriculés auprès du Consulat, munis de leur pièce d'identité et de leur carte de séjour.
• Même documents ci-dessus désignés + l'original de l'acte marocain de divorce définitif.
• Présence de deux témoins marocains immatriculés auprès du Consulat, munis de leur pièce d'identité et de leur carte de séjour.
Pour certaines questions qui requièrent une étude particulière et des solutions spéciales, il est recommandé de s'informer auprès du service notarial au : 01.56.56.72.09 *
Courriel : notariat@cgm-paris.fr
