Consulat Général du Royaume du Maroc - Paris XV
Prestations consulaires
Etat Civil
- Le service veille au respect des dispositions législatives et réglementaires en se conformant aux procédures instituées par la nouvelle loi n° 37-99 du 03/10/2002 et son décret d’application n° 2-99665 du 09/10/2002 et circulaires. Il traite tous les dossiers afférents à l’état civil de nos ressortissants. A ce titre, il est chargé de :
- Recevoir les déclarations de naissance et de décès, et de remplir les formulaires correspondants ;
- Délivrer : le livret de famille, les copies intégrales, les extraits d’actes de naissance et de décès, et les fiches individuelles d’état civil ;
- Inscrire les naissances et les décès sur les livrets de famille et les transcrire sur les registres prévus à cet effet ;
- Délivrer les attestations relatives à l’état civil ;
- Adresser aux officiers d’état civil marocains compétents les demandes d’attestation de concordance ;
- Adresser aux officiers d’état civil marocains compétents les demandes de rajout du jour et du mois dans le corps des actes de naissance.
- Délivrer, à la demande d’un père voulant établir la filiation de ses enfants, l’acte de reconnaissance de paternité (Istilhaq).
- Pièces requises :
| Nature de la prestation | ADULTE | MINEUR | OBSERVATIONS |
|---|---|---|---|
| Délivrance d'un livret de famille |
L'époux :
Femme veuve :
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Le livret de famille, selon la nouvelle loi relative à l'état civil, est délivré par l'officier d'état civil du lieu de naissance. | |
| Duplicata du livret de famille | Même pièces que pour la délivrance plus : Une déclaration sur l'honneur de perte (ou de vol) Si possible copie de l'ancien livret ou extraits d'actes de naissance des enfants Si le livret n'est pas délivré par le Consulat, ses références sont exigées (n°, date, et lieu de délivrance) pour qu'une demande de duplicata soit adressée à l'Officier de l'état civil du lieu de naissance. |
La demande est transmise par le Consulat au Bureau d'état civil du lieu de naissance. | |
| Déclaration de naissance | Livret de famille Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant L'extrait d'acte de naissance en arabe et en français de la mère L'original de l'acte de mariage Passeport ou CNIE |
La déclaration doit être effectuée dans l'ordre par : - le père ou la mère, - le tuteur testamentaire, - le frère, - le neveu. |
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| Déclaration de naissance des enfants nés en déhors du mariage | Acte de reconnaissance de paternité (Istilhaq) Copie intégrale récente de l'acte de naissance de l'enfant Copies intégrales d'actes de naissance en arabe et en français des parents Passeport ou CNIE des parents Droits de timbre. |
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| Déclaration de reconnaissance de paternité (Istilhaq) | CNIE ou passeport des parents Titre de séjour ou document équivalent prouvant le lieu de résidence dans la circonscription consulaire Déclaration de reconnaissance de l'enfant manuscrite légalisée et non équivoque du père (Iqrar) ou acte authentique établissant la filiation Copie intégrale récente d'acte d'état civil de l'enfant délivrée par l'Officier d'état civil du pays de résidence. Droits de timbre |
La présence du père et si possible de la mère est obligatoire. |
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Déclaration de décès |
Passeport et CNIE du défunt Livret de famille L'acte de décès Acte de naissance marocain du défunt pour aviser le bureau d'Etat Civil de son lieu de naissance en vue de procéder à la mention marginale. Acte de mariage Acte de naissance de lépouse marocaine pour aviser le lieu de naissance en vue de procéder à la mention marginale. |
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| Copie intégrale ou extrait d'acte de naissance pour les personnes nées dans la circonscription | Livret de famille ou un ancien e d'acte de naissancextrait Pièces d'identité Passeport ou CNIE |
Passeport du père Livret de famille |
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| Fiche individuelle d'état civil | Passeport Livret de famille ou un ancien extrait d'acte de naissance |
Passeport du père Livret de famille ou ancien extrait d'acte de naissance |
délivrée uniquement aux personnes nées en déhors de la circonscription. |
| Demande d'une copie intégrale de l'acte de naissance pour les personnes nées au Maroc à solliciter auprès du bureau d'état civil de leur lieu de naissance | Livret de famille ou ancien extrait d'acte de naissance Carte de résident ou document en tenant lieu Pièces d'identité Passeport ou CNIE |
Livret de famille ou un ancien extrait de maissance Passeport du père Carte de résident ou un document en tenant lieu |
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Certificat de vie individuel Certificat de vie collectif Fiche familiale d'Etat-Civil |
Livret de famille Carte de résident ou un document en tenant lieu CNIE ou passeport |
Passeport du père Livret de famille Carte de résident ou un document en tenant lieu |
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Extrait d'acte de décès Attestation de décès |
Livret de famille passeport ou CNIE |
Passeport du père ou de la mère Livret de famille |
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Attestation d'orthographe de prénom Attestation de changement de prénom |
Passeport Document précisant l'objet pour lequel cette attestation est demandée |
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| Attestation de concordance à solliciter auprès du bureau d'Etat-Civil du lieu de naissance au Maroc | Passeport Document précisant l'objet pour lequel cette attestation est demandée Photocopie : |
L'attestation de concordance ne peut être délivrée qu'aux ressortissants dont la naissance est transcrite au Consulat. | |
| Attestation de nationalité | CNIE ou Passeport Extrait d'acte de naissance |
Livret de famille Passeport du père Certificat de scolarité |
- L'acquisition de la nationalité marocaine par la mère
La principale modification du Code de la nationalité concerne l’article 6 qui prévoit, en particulier, l’octroi par la mère de sa nationalité marocaine à ses enfants. Il est recommandé de contacter ce Service au : 01.56.56.72.07 pour s’enquérir des démarches à suivre.
Courriel : etatcivil@cgm-paris.fr
